Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre MON AGENCE et le Client, lequel reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées – à l’exclusion de toutes clauses figurant sur tous documents quels qu’ils soient émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite émanant de MON AGENCE.

Article 2 – Prix

Les prix indiqués par MON AGENCE s’entendent hors TVA. Les factures émises par MON AGENCE sont payables endéans les quinze jours de leur émission. Elles sont réputées acceptées par le Client sauf contestation émise par lettre recommandée dans les 8 jours de leur envoi.

Article 3 – Durée

La convention entre MON AGENCE et le Client entre en vigueur à sa signature. Lorsque la convention est conclue pour une durée déterminée expressément mentionnée dans la convention parce qu’elle inclut une forme d’abonnement, cette durée est ferme et se calcule à dater du premier jour de la période de facturation mensuelle. En cas de suspension temporaire de la convention de l’accord des deux parties, le terme du contrat sera reporté d’une période équivalente à la période de suspension convenue. A l’échéance de la convention, elle sera tacitement reconduite pour une durée identique à la durée initiale à défaut de notification contraire d’une partie par lettre recommandée six mois au moins avant l’échéance.

Article 4 – Délais

Les délais d’exécution et de livraison indiqués par MON AGENCE sont mentionnés à titre indicatif et leur non-respect ne peut engager la responsabilité de MON AGENCE, sauf dol ou faute lourde de sa part. Le Client s’engage à transmettre immédiatement à MON AGENCE toutes les informations nécessaires pour l’exécution du contrat.

Article 5 – Budget média (Google Ads, Facebook Ads, …)

Lorsque la convention a pour objet du référencement, le paiement du budget mensuel arrêté par le Client est une condition sine qua non de la réalisation dudit référencement. Le Client donne mandat exclusif et irrévocable à MON AGENCE de transférer les fonds nécessaires à la bonne exécution du référencement au moteur de recherche concerné, sans que ces fonds puissent être en tout ou partie récupérés par le Client. En cas de légère différence entre le prix payé par MON AGENCE au moteur de recherche et le prix versé par le Client à MON AGENCE à ce titre, la différence sera acquise à MON AGENCE. Dans l’hypothèse où le Client ne verse pas le budget mensuel nécessaire à la rétribution du moteur de recherche, MON AGENCE ne préfinancera pas cette rétribution et sera en droit de résoudre la convention aux torts du Clients conformément à l’article 6.

Article 6 – Sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures adressées au Client sera exigible et, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, MON AGENCE pourra suspendre ses prestations, sans préjudice de son droit de résoudre la convention.
Toute somme impayée par le Client à l’échéance produira de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois. Elle sera en outre majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 7,5 % du montant resté impayé, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 150€ sans préjudice du droit de MON AGENCE de prouver un dommage supérieur et d’en réclamer l’indemnisation.

MON AGENCE sera en droit de résoudre le contrat de plein droit, par lettre recommandée, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, en cas d’inexécution grave et fautive du Client, notamment s’il s’abstient de communiquer les informations nécessaires à l’exécution de la convention, s’il est en retard de paiement de plus de trente jours ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales. Dans ce cas et sauf si le Client établit que sa responsabilité n’est pas engagée, MON AGENCE pourra également lui réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi, fixée forfaitairement à 30% du prix total des prestations convenues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires si elle établit un préjudice supérieur.

Article 7 – Obligations de moyens

Les obligations de MON AGENCE sont des obligations de moyens. Le Client reconnaît que l’exécution, par MON AGENCE, de ses obligations, est soumise à des aléas non-maîtrisables par MON AGENCE.

Article 8 – Responsabilité

Sauf dol et sauf dérogation expresse, la responsabilité de MON AGENCE est strictement limitée au prix convenu dans la convention. MON AGENCE ne pourra, notamment, encourir de responsabilité en cas de: perte de chance, perte de revenus ou de contrats, perte de données et perte de temps…

Article 9 – Force majeure

MON AGENCE ne sera pas responsable de l’inexécution ou de retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment – sans que cette énumération soit exhaustive – en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de grèves, de manque général d’approvisionnement, d’actes, décrets, législation, réglementation ou restrictions de la part de tout gouvernement ou de toute autorité publique, …. En cas de force majeure, les obligations contractuelles de MON AGENCE seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et ses délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution de ses obligations contractuelles, MON AGENCE sera libérée de celles-ci.

Article 10 – Droits intellectuels

MON AGENCE reste titulaire des droits d’auteurs liés à ses prestations. Les textes et photos fournis par MON AGENCE (notamment pour les brochures et publications sur les réseaux sociaux) restent sa propriété exclusive. Il est interdit de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation expresse.

Article 11 – Nullité

La nullité d’une clause de la convention conclue entre MON AGENCE et le Client ou la nullité d’une clause des présentes conditions générales se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste de la convention ou des conditions générales.

Article 12– Intégralité

La convention conclue entre MON AGENCE et le Client, dont les présentes conditions générales font partie intégrante constituent l’intégralité de l’accord liant les parties. Elles remplacement et annulent tout document ou tout accord antérieur.

Article 13 – Cession et Sous-traitance

MON AGENCE dispose du droit de céder les droits et les obligations découlant de la convention conclue avec le Client sans devoir obtenir l’autorisation de ce dernier. MON AGENCE est également en droit de sous-traiter à des tiers, sans l’accord du Client, l’exécution des obligations découlant de la convention.

Article 14 – Renonciation

Aucune renonciation de MON AGENCE à l’un quelconque de ses droits ne pourra être déduit que de l’expression expresse, certaine et écrite en ce sens.

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie s’engage pendant toute la durée de la convention et pendant les deux années qui suivent sa cessation pour quelque cause que ce soit à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son contractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Elle s’engage en outre à faire respecter cette obligation par tous ses dirigeants et préposés.

Article 16 – Publicité

Le Client autorise expressément MON AGENCE à mentionner sa relation contractuelle avec le Client à des fins publicitaires.

Article 17 – Non-débauchage

Le Client s’interdit d’avoir recours en d’engager, à quelque titre que ce soit, un membre du personnel de MON AGENCE endéans une période de deux ans prenant cours à la date de la cessation des relations contractuelles avec MON AGENCE. A défaut, le Client sera redevable d’une indemnité égale à 50.000€.

Article 18 – Droit applicable – Juridiction compétente

Le droit belge s’applique. Tout différend surgissant entre les parties et relatif, directement ou indirectement, à la présente convention, sera de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Liège, Division Liège.